Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 42 CPCFusion, scission, transformation et transfert de patrimoine

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 8 Droit commercial

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal du siège d’un des sujets impliqués est compétent pour statuer sur les actions relevant de la loi du 3 octobre 2003 sur la fusion40.

Historique et notes (1)
  1. RS 221.301