Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 31 CPCPrincipe

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 6 Actions découlant d’un contrat

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée est compétent pour statuer sur les actions découlant d’un contrat.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 CPC, du plus récent au plus ancien.