Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 33 CPCBail à loyer ou à ferme portant sur un immeuble

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 6 Actions découlant d’un contrat

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal du lieu où est situé l’immeuble est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un contrat de bail à loyer ou à ferme.