Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 32 CPCContrats conclus avec des consommateurs

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 6 Actions découlant d’un contrat

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:

a.
celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur;
b.
celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.

2Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 CPC, du plus récent au plus ancien.