Art. 32 CPCContrats conclus avec des consommateurs

¹En cas de litige concernant les contrats conclus avec des consommateurs, le for est:

a.

celui du domicile ou du siège de l’une des parties lorsque l’action est intentée par le consommateur;

b.

celui du domicile du défendeur lorsque l’action est intentée par le fournisseur.

²Sont réputés contrats conclus avec des consommateurs les contrats portant sur une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels ou familiaux du consommateur et qui a été offerte par l’autre partie dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale.