Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 34 CPCDroit du travail

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 6 Actions découlant d’un contrat

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle est compétent pour statuer sur les actions relevant du droit du travail.

2Le tribunal du lieu de l’établissement commercial du bailleur de services ou de l’intermédiaire avec lequel le contrat a été conclu est également compétent pour statuer sur les actions de demandeurs d’emploi ou de travailleurs relevant de la loi du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services34.

Historique et notes (1)
  1. RS 823.11

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 34 CPC, du plus récent au plus ancien.

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