Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 16 CPCAppel en cause

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 16 CPC, du plus récent au plus ancien.