Le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale statue aussi sur l’appel en cause.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 16 CPCAppel en cause
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 16 CPC, du plus récent au plus ancien.