Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 15 CPCConsorité et cumul d’actions

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Lorsque l’action est intentée contre plusieurs consorts, le tribunal compétent à l’égard d’un défendeur l’est à l’égard de tous les autres, à moins que sa compétence ne repose que sur une élection de for.

2Lorsque plusieurs prétentions présentant un lien de connexité sont élevées contre un même défendeur, chaque tribunal compétent pour statuer sur l’une d’elles l’est pour l’ensemble.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 15 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

Arrêts récents en français 2

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