Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 18 CPCAcceptation tacite

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 18 CPC, du plus récent au plus ancien.