Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal saisi est compétent lorsque le défendeur procède sans faire de réserve sur la compétence.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 18 CPCAcceptation tacite
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 18 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 3
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