Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 17 CPCÉlection de for

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Sauf disposition contraire de la loi, les parties peuvent convenir d’un for pour le règlement d’un différend présent ou à venir résultant d’un rapport de droit déterminé. Sauf disposition conventionnelle contraire, l’action ne peut être intentée que devant le for élu.

2La convention doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 17 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 2

Arrêts récents en français 3

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