Sauf disposition contraire de la loi, est impérativement compétent pour ordonner des mesures provisionnelles:
- a.
- le tribunal compétent pour statuer sur l’action principale;
- b.
- le tribunal du lieu où la mesure doit être exécutée.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 13 CPCMesures provisionnelles
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 13 CPC, du plus récent au plus ancien.