Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 9 CPCFor impératif

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément.

2Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 9 CPC, du plus récent au plus ancien.