1Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément.
2Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 9 CPCFor impératif
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 9 CPC, du plus récent au plus ancien.