1Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.
2Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 14 CPCDemande reconventionnelle
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 14 CPC, du plus récent au plus ancien.