Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 14 CPCDemande reconventionnelle

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une demande reconventionnelle peut être formée au for de l’action principale lorsqu’elle est dans une relation de connexité avec la demande principale.

2Ce for subsiste même si la demande principale est liquidée, pour quelque raison que ce soit.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 14 CPC, du plus récent au plus ancien.