Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 19 CPCJuridiction gracieuse

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Sauf disposition contraire de la loi, le tribunal ou l’autorité du domicile ou du siège du requérant est impérativement compétent pour statuer sur les affaires relevant de la juridiction gracieuse.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 19 CPC, du plus récent au plus ancien.