Le tribunal du domicile ou du siège de l’une des parties est compétent pour statuer sur:
- a.
- les actions fondées sur une atteinte à la personnalité;
- b.
- les requêtes en exécution du droit de réponse;
- c.
- les actions en protection du nom et en contestation d’un changement de nom;
- d.31
- les actions et requêtes fondées sur la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)32.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 1 ch. II 24 de la LF du 25 sept. 2020 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 491; FF 2017 6565).
- RS 235.1