Le tribunal dans le ressort duquel les données de l’état civil à modifier ont été ou auraient dû être enregistrées est impérativement compétent pour statuer sur les actions en modification du registre.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 22 CPCModification des registres de l’état civil
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 2 Droit des personnes
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026