Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 21 CPCDéclaration de décès et d’absence

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 2 Droit des personnes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 à 38 CC33).

Historique et notes (1)
  1. RS 210