Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 21 CPCDéclaration de décès et d’absence

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 2 Droit des personnes

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le tribunal du dernier domicile connu d’une personne disparue est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en déclaration de décès ou d’absence (art. 34 à 38 CC33).

Historique et notes (1)
  1. RS 210

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.