Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 23 CPCRequêtes et actions fondées sur le droit du mariage

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 3 Droit de la famille

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions fondées sur le droit du mariage ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.

2Le tribunal du domicile du débiteur est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes en séparation de biens émanant de l’autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes et la faillite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 23 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

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