Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur les requêtes et actions en matière de partenariat enregistré ainsi que sur les requêtes en mesures provisionnelles.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 24 CPCRequêtes et actions en matière de partenariat enregistré
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 3 Droit de la famille
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026