Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 25 CPCConstatation et contestation de la filiation

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 3 Droit de la famille

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal du domicile de l’une des parties est impérativement compétent pour statuer sur l’action en constatation ou en contestation de la filiation.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 25 CPC, du plus récent au plus ancien.