Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 50 CPCDécision

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 3 Récusation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le motif de récusation invoqué est contesté, le tribunal statue.

2La décision peut faire l’objet d’un recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 CPC, du plus récent au plus ancien.