Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 48 CPCObligation de déclarer

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 3 Récusation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné fait état en temps utile d’un motif de récusation possible et se récuse lorsqu’il considère que le motif est réalisé.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 CPC, du plus récent au plus ancien.