Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 51 CPCConséquences de l’inobservation des règles de récusation

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 3 Récusation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les actes de procédure auxquels a participé une personne tenue de se récuser doivent être annulés et renouvelés si une partie le demande dans les dix jours après qu’elle a eu connaissance du motif de récusation.

2Les mesures probatoires non renouvelables peuvent être prises en considération par le tribunal.

3Si un motif de récusation n’est découvert qu’après la clôture de la procédure et que plus aucune autre voie de droit n’est ouverte, les dispositions sur la révision sont applicables.45

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 51 CPC, du plus récent au plus ancien.