Art. 49 CPCDemande de récusation

¹La partie qui entend obtenir la récusation d’un magistrat ou d’un fonctionnaire judiciaire la demande au tribunal aussitôt qu’elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre vraisemblables les faits qui motivent sa demande.

²Le magistrat ou le fonctionnaire judiciaire concerné se prononce sur la demande de récusation.