Le tribunal du domicile ou du siège du défendeur ou celui du lieu où les mesures ont été ordonnées est compétent pour statuer sur les actions en dommages-intérêts consécutives à des mesures provisionnelles injustifiées.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 37 CPCDommages-intérêts consécutifs à des mesures provisionnelles injustifiées
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 7 Actions fondées sur un acte illicite
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026