Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 36 CPCPrincipe

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 7 Actions fondées sur un acte illicite

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal du domicile ou du siège du lésé ou du défendeur ou le tribunal du lieu de l’acte ou du résultat de celui-ci est compétent pour statuer sur les actions fondées sur un acte illicite.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 CPC, du plus récent au plus ancien.