Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 39 CPCConclusions civiles

Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 7 Actions fondées sur un acte illicite

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 39 CPC, du plus récent au plus ancien.