La compétence du tribunal pénal pour statuer sur les conclusions civiles est réservée.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 39 CPCConclusions civiles
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 7 Actions fondées sur un acte illicite
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 39 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1