Le présent chapitre régit la compétence à raison du lieu en cas d’actions fondées sur la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)42, dans la mesure où la LP ne prévoit pas de for.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 46 CPC
Partie 1 Dispositions générales Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation Chapitre 2 Compétence à raison du lieu Section 9 Droit de la poursuite pour dettes et la faillite
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026