Chapitre 2 Procédure et décision

¹La procédure est introduite par une requête.

²La requête doit être déposée dans les formes prescrites à l’art. 130; dans les cas simples ou urgents, elle peut être dictée au procès-verbal au tribunal.

Lorsque la requête ne paraît pas manifestement irrecevable ou infondée, le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de se déterminer oralement ou par écrit.

¹La preuve est rapportée par titres.

²D’autres moyens de preuve sont admissibles dans les cas suivants:

a.

leur administration ne retarde pas sensiblement la procédure;

b.

le but de la procédure l’exige;

c.

le tribunal établit les faits d’office.

Le tribunal établit les faits d’office:

a.

en matière de faillite et de concordat;

b.

dans les procédures relevant de la juridiction gracieuse.

¹Le tribunal peut renoncer aux débats et statuer sur pièces, à moins que la loi n’en dispose autrement.

²Une décision prise dans une procédure relevant de la juridiction gracieuse qui s’avère ultérieurement être incorrecte peut être, d’office ou sur requête, annulée ou modifiée, à moins que la loi ou la sécurité du droit ne s’y opposent.