Chapitre 2 Obligation de collaborer et droit de refuser de collaborer

¹Les parties et les tiers sont tenus de collaborer à l’administration des preuves. Ils ont en particulier l’obligation:

a.

de faire une déposition conforme à la vérité en qualité de partie ou de témoin;

b.¹⁰⁵

de produire les titres requis, à l’exception des documents concernant des contacts entre une partie ou un tiers et un avocat autorisé à les représenter à titre professionnel ou un conseil en brevets au sens de l’art. 2 de la loi du 20 mars 2009 sur les conseils en brevets¹⁰⁶;

c.

de tolérer un examen de leur personne ou une inspection de leurs biens par un expert.

²Le tribunal statue librement sur le devoir de collaborer des mineurs. Il tient compte du bien de l’enfant.

³Les tiers qui ont l’obligation de collaborer ont droit à une indemnité équitable.

¹Le tribunal rend les parties et les tiers attentifs à leur obligation de collaborer, à leur droit de refuser de collaborer et aux conséquences du défaut.

²Il ne peut tenir compte des preuves administrées si les parties ou les tiers n’ont pas été informés de leur droit de refuser de collaborer, à moins que la personne concernée n’y consente ou que son refus de collaborer n’ait été injustifié.

Le tribunal ne peut inférer d’un refus légitime de collaborer d’une partie ou d’un tiers que le fait allégué est prouvé.

¹Une partie peut refuser de collaborer:

a.

lorsque l’administration des preuves pourrait exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou engager sa responsabilité civile;

b.

lorsque la révélation d’un secret pourrait être punissable en vertu de l’art. 321 du code pénal (CP)¹⁰⁷; les réviseurs sont exceptés; l’art. 166, al. 1, let. b, in fine, est applicable par analogie.

²Les dépositaires d’autres secrets protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

Si une partie refuse de collaborer sans motif valable, le tribunal en tient compte lors de l’appréciation des preuves.

¹Ont le droit de refuser de collaborer:

a.

le conjoint d’une partie, son ex-conjoint ou la personne qui mène de fait une vie de couple avec elle;

b.

la personne qui a des enfants communs avec une partie;

c.

les parents et alliés en ligne directe d’une partie et, jusqu’au troisième degré, ses parents et alliés en ligne collatérale;

d.

les parents nourriciers, les enfants recueillis et les enfants élevés comme frères et sœurs d’une partie;

e.¹⁰⁸

la personne désignée comme tuteur, ou curateur d’une partie.

²Le partenariat enregistré est assimilé au mariage.

³Les demi-frères et les demi-sœurs sont assimilés aux frères et sœurs.

¹Tout tiers peut refuser de collaborer:

a.

à l’établissement de faits qui risquerait de l’exposer ou d’exposer un de ses proches au sens de l’art. 165 à une poursuite pénale ou d’engager sa responsabilité civile ou celle de ses proches;

b.

dans la mesure où, de ce fait, la révélation d’un secret serait punissable en vertu de l’art. 321 CP¹⁰⁹; les réviseurs sont exceptés; à l’exception des avocats et des ecclésiastiques, le tiers soumis à une obligation de dénoncer ou délié de l’obligation de garder le secret a le devoir de collaborer, à moins qu’il ne rende vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité;

c.¹¹⁰

à l’établissement de faits qui lui ont été confiés en sa qualité officielle de fonctionnaire au sens de l’art. 110, al. 3, CP ou de membre d’une autorité, ou dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ou de son activité auxiliaire pour un fonctionnaire ou une autorité; il doit collaborer s’il est soumis à une obligation de dénoncer ou si l’autorité dont il relève l’y a habilité;

d.¹¹¹

lorsqu’il serait amené en tant qu’ombudsman, conseiller conjugal ou familial, ou encore médiateur à révéler des faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions;

e.

lorsqu’il serait amené, en tant que collaborateur ou auxiliaire participant à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique à révéler l’identité de l’auteur ou le contenu et les sources de ses informations.

²Les titulaires d’autres droits de garder le secret qui sont protégés par la loi peuvent refuser de collaborer s’ils rendent vraisemblable que l’intérêt à garder le secret l’emporte sur l’intérêt à la manifestation de la vérité.

³Les dispositions spéciales du droit des assurances sociales concernant la communication de données sont réservées.

¹Lorsqu’un tiers refuse de manière injustifiée de collaborer, le tribunal peut:

a.

lui infliger une amende d’ordre de 1000 francs au plus;

b.

le menacer de prendre les sanctions prévues à l’art. 292 CP¹¹²;

c.

ordonner la mise en œuvre de la force publique;

d.

mettre les frais causés par le refus de collaborer à la charge du tiers.

²En cas de défaut, le tiers encourt les mêmes conséquences que s’il avait refusé de collaborer sans motif valable.

³Le tiers peut interjeter un recours contre la décision du tribunal.

¹Une partie peut refuser de collaborer et de produire des documents en lien avec l’activité de son service juridique interne si les conditions suivantes sont réunies:

a.

elle est inscrite comme entité juridique au registre du commerce suisse ou dans un registre étranger équivalent;

b.

la personne qui dirige le service juridique est titulaire d’un brevet cantonal d’avocat ou remplit dans son État d’origine les conditions professionnelles requises pour exercer en tant qu’avocat;

c.

l’activité en cause serait considérée comme spécifique à l’exercice de sa profession si elle était exécutée par un avocat.

²Un tiers peut refuser de collaborer et de produire des documents en lien avec son activité au sein du service juridique interne d’une entreprise aux conditions de l’al. 1.

³Les parties et les tiers peuvent former un recours contre les décisions concernant le refus de collaborer visé aux al. 1 et 2.

⁴Les frais du litige portant sur le droit de refuser de collaborer visé aux al. 1 et 2 sont mis à la charge de la partie ou du tiers qui a invoqué ce droit.