Titre 4 Litispendance et désistement d’action

¹L’instance est introduite par le dépôt de la requête de conciliation, de la demande ou de la requête en justice, ou de la requête commune en divorce.

²Une attestation de dépôt de l’acte introductif d’instance est délivrée aux parties.

¹Si l’acte introductif d’instance retiré ou déclaré irrecevable pour cause d’incompétence est réintroduit dans le mois qui suit le retrait ou la déclaration d’irrecevabilité devant le tribunal ou l’autorité de conciliation compétent ou s’il est transmis conformément à l’art. 143, al. 1^bis, l’instance est réputée introduite à la date du premier dépôt de l’acte.⁴⁸

²Il en va de même lorsque la demande n’a pas été introduite selon la procédure prescrite.

³Les délais d’action légaux de la LP⁴⁹ sont réservés.

¹La litispendance déploie en particulier les effets suivants:

a.

la même cause, opposant les mêmes parties, ne peut être portée en justice devant une autre autorité;

b.

la compétence à raison du lieu est perpétuée.

²Lorsqu’un délai de droit privé se fonde sur la date du dépôt de la demande, de l’ouverture de l’action ou d’un autre acte introductif d’instance, le moment déterminant est le début de la litispendance au sens de la présente loi.

Le demandeur qui retire son action devant le tribunal compétent ne peut la réintroduire contre la même partie et sur le même objet que si le tribunal n’a pas notifié sa demande au défendeur ou si celui-ci en a accepté le retrait.