Chapitre 3 Consorité

¹Les parties à un rapport de droit qui n’est susceptible que d’une décision unique doivent agir ou être actionnées conjointement.

²Les actes de procédure accomplis en temps utile par l’un des consorts valent pour ceux qui n’ont pas agi, à l’exception de l’introduction d’un appel ou d’un recours.⁵³

¹Des personnes peuvent agir ou être actionnées conjointement aux conditions suivantes:

a.

leurs droits et devoirs résultent de faits ou de fondements juridiques semblables;

b.

les demandes relèvent du même type de procédure;

c.

le même tribunal est compétent à raison de la matière.

²Chaque consort peut procéder indépendamment des autres.

Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’aucun représentant n’est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.