Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 72 CPCReprésentant commun

Partie 1 Dispositions générales Titre 5 Parties et participation de tiers au procès Chapitre 3 Consorité

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les consorts peuvent commettre un représentant commun. Tant qu’aucun représentant n’est désigné, les notifications sont adressées à chaque consort.