Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008

¹Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance.

²La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l’ancien droit est maintenue.

¹Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.³¹⁷

²La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.

La validité d’une clause d’élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption.

¹La validité des conventions d’arbitrage conclues avant l’entrée en vigueur de la présente loi est déterminée selon le droit le plus favorable.

²Les procédures d’arbitrage pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit. Les parties peuvent toutefois convenir de l’application du nouveau droit.

³Le droit en vigueur au moment de la communication de la sentence s’applique aux voies de recours.

⁴Les procédures judiciaires visées à l’art. 356 qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit.