Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 404 CPCApplication de l’ancien droit

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les procédures en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l’ancien droit de procédure jusqu’à la clôture de l’instance.

2La compétence à raison du lieu est régie par le nouveau droit. Toutefois, la compétence conférée en application de l’ancien droit est maintenue.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 404 CPC, du plus récent au plus ancien.