Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 405 CPCRecours

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.317

2La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 405 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 8

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