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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008
1Les voies de droit sont régies par le droit en vigueur au moment de la communication de la décision aux parties.317
2La révision de décisions communiquées en application de l’ancien droit est régie par le nouveau droit.
Les arrêts qui citent l’art. 405 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 8
Arrêts récents en français 4
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