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Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008
La validité d’une clause d’élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption.
Les arrêts qui citent l’art. 406 CPC, du plus récent au plus ancien.
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