Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 406 CPCÉlection de for

Partie 4 Dispositions finales Titre 3 Dispositions transitoires Chapitre 1 Dispositions transitoires du 19 décembre 2008

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La validité d’une clause d’élection de for est déterminée selon le droit en vigueur au moment de son adoption.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 406 CPC, du plus récent au plus ancien.