Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 403 CPCDispositions de coordination

Partie 4 Dispositions finales Titre 2 Adaptation de la législation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La coordination de la présente loi avec d’autres actes législatifs est réglée dans l’annexe 2.