Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 402 CPCAbrogation et modification du droit en vigueur

Partie 4 Dispositions finales Titre 2 Adaptation de la législation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.