Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 402 CPCAbrogation et modification du droit en vigueur

Partie 4 Dispositions finales Titre 2 Adaptation de la législation

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’abrogation et la modification du droit en vigueur sont réglées dans l’annexe 1.