Titre 3 Procédure ordinaire

Les dispositions du présent titre s’appliquent à la procédure ordinaire et, par analogie, aux autres procédures, sauf disposition contraire de la loi.

La procédure ordinaire est introduite par le dépôt de la demande.

¹La demande contient:

a.

la désignation des parties et, le cas échéant, celle de leur représentant;

b.

les conclusions;

c.

l’indication de la valeur litigieuse;

d.

les allégations de fait;

e.

l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés;

f.

la date et la signature.

²Sont joints à la demande:

a.

le cas échéant, la procuration du représentant;

b.

le cas échéant, l’autorisation de procéder ou la déclaration de renonciation à la procédure de conciliation;

c.

les titres disponibles invoqués comme moyen de preuve;

d.

un bordereau des preuves invoquées.

³La demande peut contenir une motivation juridique.

¹Le tribunal notifie la demande au défendeur et lui fixe un délai pour déposer une réponse écrite.

²L’art. 221 s’applique par analogie à la réponse. Le défendeur y expose quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés.

³Le tribunal peut décider de limiter la réponse à des questions ou à des conclusions déterminées (art. 125).

⁴Il notifie la réponse au demandeur.

¹Si la réponse n’est pas déposée dans le délai imparti, le tribunal fixe au défendeur un bref délai supplémentaire.

²Si la réponse n’est pas déposée à l’échéance du délai, le tribunal rend la décision finale si la cause est en état d’être jugée. Sinon, la cause est citée aux débats principaux.

¹Le défendeur peut déposer une demande reconventionnelle dans sa réponse si la prétention qu’il invoque est soumise à la même procédure que la demande principale.

^1bisLa demande reconventionnelle est également admise et jugée avec la demande principale dans la procédure ordinaire dans les cas suivants:

a.

la prétention invoquée reconventionnellement relève de la procédure simplifiée du seul fait de la valeur litigieuse alors que la demande principale est jugée dans la procédure ordinaire;

b.

la demande reconventionnelle conclut à la constatation de l’inexistence d’un droit ou d’une relation juridique, alors que la demande principale ne porte que sur une partie de la prétention découlant de ce droit ou de cette relation juridique et relève ainsi de la procédure simplifiée du seul fait de la valeur litigieuse.¹⁴⁹

²Lorsque la valeur litigieuse de la demande reconventionnelle dépasse la compétence matérielle du tribunal, les deux demandes sont transmises au tribunal compétent.

³Si une demande reconventionnelle est introduite, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une réponse écrite. La demande reconventionnelle ne peut faire l’objet d’une demande reconventionnelle émanant du demandeur initial.

Le tribunal ordonne un deuxième échange d’écritures, lorsque les circonstances le justifient.

¹Le tribunal peut ordonner des débats d’instruction en tout état de la cause.

²Les débats d’instruction servent à déterminer de manière informelle l’objet du litige, à compléter l’état de fait, à trouver un accord entre les parties et à préparer les débats principaux.

³Le tribunal peut administrer des preuves.

¹La demande peut être modifiée si la prétention nouvelle ou modifiée relève de la même procédure et que l’une des conditions suivantes est remplie:

a.

la prétention nouvelle ou modifiée présente un lien de connexité avec la dernière prétention;

b.

la partie adverse consent à la modification de la demande.

²Lorsque la valeur litigieuse de la demande modifiée dépasse la compétence matérielle du tribunal, celui-ci la transmet au tribunal compétent.

³La demande peut être restreinte en tout état de la cause; le tribunal saisi reste compétent.

¹Les parties présentent leurs conclusions et les motivent une fois les débats principaux ouverts.

²Le tribunal leur donne l’occasion de répliquer et de dupliquer.

¹S’il n’y a pas eu de second échange d’écritures ni de débats d’instruction, les faits et moyens de preuves nouveaux sont admis sans restriction lors des débats principaux durant les premières plaidoiries au sens de l’art. 228, al. 1.¹⁵¹

²Dans les autres cas, les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis s’ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l’absence de délai, au plus tard lors des premières plaidoiries selon l’art. 228 al. 1 et qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes:

a.

ils sont postérieurs à l’échange d’écritures ou à la dernière audience d’instruction (novas proprement dits);

b.

ils existaient avant la clôture de l’échange d’écritures ou la dernière audience d’instruction mais ne pouvaient être invoqués antérieurement bien que la partie qui s’en prévaut ait fait preuve de la diligence requise (novas improprement dits).¹⁵²

^2bisAprès les premières plaidoiries, les faits et moyens de preuves nouveaux selon l’al. 2, let. a et b, ne sont admis que s’ils sont produits dans le délai fixé par le tribunal, ou, en l’absence de délai, au plus tard lors de l’audience suivante.¹⁵³

³Lorsqu’il doit établir les faits d’office, le tribunal admet des faits et moyens de preuve nouveaux jusqu’aux délibérations.

¹La demande ne peut être modifiée aux débats principaux que si:

a.

les conditions fixées à l’art. 227, al. 1, sont remplies;

b.

la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

²L’art. 227, al. 2 et 3, est applicable.

Le tribunal administre les preuves après les premières plaidoiries.

¹Au terme de l’administration des preuves, les parties peuvent se prononcer sur les résultats de l’administration des preuves et sur la cause. Le demandeur plaide en premier. Le tribunal donne l’occasion aux parties de plaider une seconde fois.

²Les parties peuvent renoncer d’un commun accord aux plaidoiries orales et requérir le dépôt de plaidoiries écrites. Le tribunal leur fixe un délai à cet effet.

Les parties peuvent, d’un commun accord, renoncer aux débats principaux.

¹En cas de défaut d’une partie, le tribunal statue sur la base des actes qui ont, le cas échéant, été accomplis conformément aux dispositions de la présente loi. Il se base au surplus, sous réserve de l’art. 153, sur les actes de la partie comparante et sur le dossier.

²En cas de défaut des deux parties, la procédure devient sans objet et est rayée du rôle. Les frais judiciaires sont répartis également entre les parties.

¹Le tribunal tient un procès-verbal de toutes les audiences. Sont indiqués en particulier:

a.

le lieu et la date de l’audience;

b.

la composition du tribunal;

c.

la présence des parties et des personnes qui les représentent à l’audience;

d.

les conclusions prises, les requêtes déposées et les actes effectués par les parties à l’audience;

e.

les ordonnances du tribunal;

f.

la signature du préposé au procès-verbal.

²Les allégués des parties qui ne se trouvent pas dans leurs actes écrits sont consignés dans leur substance. Ils peuvent au surplus être enregistrés sur bandes magnétiques, vidéo ou par tout autre moyen technique approprié.

³Le tribunal statue sur les requêtes de rectification du procès-verbal.

¹Lorsque la cause est en état d’être jugée, le tribunal met fin au procès par une décision d’irrecevabilité ou par une décision au fond.

²Le tribunal statue à la majorité.

³Il ordonne des mesures d’exécution sur requête de la partie qui a eu gain de cause.

¹Le tribunal peut rendre une décision incidente lorsque l’instance de recours pourrait prendre une décision contraire qui mettrait fin au procès et permettrait de réaliser une économie de temps ou de frais appréciable.

²La décision incidente est sujette à appel ou recours immédiat; elle ne peut être attaquée ultérieurement dans l’appel ou le recours contre la décision finale.¹⁵⁴

La décision contient:

a.

la désignation et la composition du tribunal;

b.

le lieu et la date de son prononcé;

c.

la désignation des parties et des personnes qui les représentent;

d.

le dispositif;

e.

l’indication des personnes et des autorités auxquelles elle est communiquée;

f.¹⁵⁵

l’indication des voies de droit si les parties n’ont pas renoncé à l’appel ou au recours;

g.¹⁵⁶

le cas échéant, les faits et les considérants en droit essentiels;

h.

la signature du tribunal.

¹Le tribunal communique généralement la décision aux parties sans motivation écrite:¹⁵⁷

a.

à l’audience, par la remise du dispositif écrit accompagné d’une motivation orale sommaire;

b. ¹⁵⁸

en notifiant rapidement le dispositif écrit.

²Une motivation écrite est remise aux parties, si l’une d’elles le demande dans un délai de dix jours à compter de la communication de la décision. Si la motivation n’est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l’appel ou au recours.

³Les dispositions de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁵⁹ concernant la notification des décisions pouvant faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral sont réservées.

Lorsque la loi le prévoit ou que l’exécution de la décision le commande, la décision est également publiée ou communiquée aux autorités et aux tiers concernés.

¹Toute transaction, tout acquiescement et tout désistement d’action consignés au procès-verbal par le tribunal doivent être signés par les parties.

²Une transaction, un acquiescement ou un désistement d’action a les effets d’une décision entrée en force.

³Le tribunal raye l’affaire du rôle.

Si la procédure prend fin sans décision au fond pour d’autres raisons, elle est rayée du rôle par décision du tribunal.