1Le tribunal administre les preuves d’office lorsque les faits doivent être établis d’office.
2Il peut les administrer d’office lorsqu’il existe des motifs sérieux de douter de la véracité d’un fait non contesté.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 153 CPCAdministration des preuves d’office
Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 153 CPC, du plus récent au plus ancien.
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