Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 159 CPCOrganes d’une personne morale

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’une personne morale est partie au procès, ses organes sont traités comme une partie dans la procédure d’administration des preuves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 159 CPC, du plus récent au plus ancien.