1La preuve a pour objet les faits pertinents et contestés.
2La preuve peut également porter sur l’usage, les usages locaux et, dans les litiges patrimoniaux, le droit étranger.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 150 CPCObjet de la preuve
Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 150 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 1
Arrêts récents en français 53
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