Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 149 CPCProcédure

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 3 Délais, défaut et restitution Section 2 Défaut et restitution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le tribunal donne à la partie adverse l’occasion de s’exprimer et statue définitivement sur la restitution, à moins que le refus de restitution n’entraîne la perte définitive du droit.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit), en vigueur depuis le 1^er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 149 CPC, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 1

ATF 139 III 478Droit civil, poursuite et faillite · 2013Version antérieure de l’article Défaut ; contestation d'une décision de refus de restitution. L'exclusion de toute voie de recours n'est pas opposable à la partie défaillante lorsque le refus entraîne la perte définitive de l'action ou d'un moyen d'action (consid. 1 et 6)

Arrêts récents en français 2

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