Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 147 CPCDéfaut et conséquences

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 3 Délais, défaut et restitution Section 2 Défaut et restitution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Une partie est défaillante lorsqu’elle omet d’accomplir un acte de procédure dans le délai prescrit ou ne se présente pas lorsqu’elle est citée à comparaître.

2La procédure suit son cours sans qu’il soit tenu compte du défaut, à moins que la loi n’en dispose autrement.

3Le tribunal rend les parties attentives aux conséquences du défaut.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 147 CPC, du plus récent au plus ancien.