Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 146 CPCEffets de la suspension

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 3 Délais, défaut et restitution Section 1 Délais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Lorsqu’un acte est notifié pendant la suspension d’un délai, le délai court à compter du jour qui suit la fin de la suspension.

2Le tribunal ne tient pas d’audience durant la suspension d’un délai, à moins que les parties n’y consentent.