Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 144 CPCProlongation

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 3 Délais, défaut et restitution Section 1 Délais

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.

2Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 144 CPC, du plus récent au plus ancien.