1Les délais légaux ne peuvent pas être prolongés.
2Les délais fixés judiciairement peuvent être prolongés pour des motifs suffisants, lorsque la demande en est faite avant leur expiration.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 144 CPCProlongation
Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 3 Délais, défaut et restitution Section 1 Délais
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 144 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts récents en français 13
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- 4A_253/2025Ire Cour de droit civil · 11.6.2026 Prolongation, resp. restitution de délai (art. 144 al. 2 CPC, resp. art. 148 al. 1 CPC), recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'arrêt rendu le 31 mars 2025 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/14272/2022; ACJC/447/2025)
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