Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 148 CPCRestitution

Partie 1 Dispositions générales Titre 9 Conduite du procès, actes de procédure et délais Chapitre 3 Délais, défaut et restitution Section 2 Défaut et restitution

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n’est imputable qu’à une faute légère.

2La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.

3Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l’entrée en force de la décision.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 148 CPC, du plus récent au plus ancien.