Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 157 CPCLibre appréciation des preuves
Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 157 CPC, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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