Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 157 CPCLibre appréciation des preuves

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal établit sa conviction par une libre appréciation des preuves administrées.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 157 CPC, du plus récent au plus ancien.