Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires.
Code de procédure civile (CPC) · RS 272
Art. 156 CPCSauvegarde d’intérêts dignes de protection
Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 156 CPC, du plus récent au plus ancien.
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