Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 156 CPCSauvegarde d’intérêts dignes de protection

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le tribunal ordonne les mesures propres à éviter que l’administration des preuves ne porte atteinte à des intérêts dignes de protection des parties ou de tiers, notamment à des secrets d’affaires.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 156 CPC, du plus récent au plus ancien.