Code de procédure civile (CPC) · RS 272

Art. 155 CPCAdministration des preuves

Partie 1 Dispositions générales Titre 10 Preuve Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹L’administration des preuves peut être déléguée à un ou plusieurs membres du tribunal.

²Une partie peut requérir pour de justes motifs que les preuves soient administrées par le tribunal qui statue sur la cause.

³Les parties ont le droit de participer à l’administration des preuves.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 155 CPC, du plus récent au plus ancien.

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